Ci-dessous, de larges extraits des attendus du jugement:

Dessous historiques et actes déclaratoires de complicité de dirigeants iraniens dans le crime.
Le professeur Steinbach, directeur de l'Institut d'Orient de Hambourg, en qualité d'expert, et les témoins Hosseini, Ezatpour, Bani Sadr, Mesbahi et le Dr. Ganji ont fait des dépositions concernant le Parti Démocratique du Kurdistan d'Iran et son programme politique ainsi que la politique adoptée par le régime iranien à l'encontre de ce Parti, en particulier après la Révolution islamique de 1979.
Il ressort de leurs dépositions, en particulier de celle du professeur Steinbach, qu'après la Révolution islamique l'Iran s'est proclamé Etat de Dieu et que la " suprématie des Doctes " a permis à l'appareil du pouvoir de fixer lui-même le contenu de la législation. Les mouvements d'opposition sont réprimés de façon systématique. Leurs représentants sont pourchassés à l'intérieur comme à l'extérieur du pays, ainsi que le confirment les témoins Bani Sadr et le Dr. Ganji. Aux yeux des dirigeants iraniens, ce sont surtout les revendications d'autonomie de l'opposition kurde et de son représentant, le P. D. K. I., qui constituent un danger pour le régime. En conséquence, le pouvoir combat sans relâche ces revendications, en dépit de courants divergents à l'intérieur de ses propres rangs, et s'efforce de les éliminer par l'emploi systématique de la force. Déjà du temps de la collaboration au pouvoir de Bani Sadr, Khomeiny rejetait toute forme de solution qui ne fût l'élimination des dirigeants kurdes.
Le témoin Mesbahi a décrit le déroulement des faits lorsque le pouvoir décide de pourchasser une personne qui s'est attiré sa défaveur. Après avoir parlé en général, il a donné des détails importants sur l'attentat dont il est question ici. Les renseignements qu'il a obtenus de certains collaborateurs des services secrets et dans ses entretiens avec Banihashemi révèlent que l'attentat du Mykonos a été perpétré selon le modèle habituel.
Le " Comité pour affaires spéciales " joue un rôle prépondérant dans les prises de décisions. Il se présente comme l'émanation de la toute-puissante " suprématie des Doctes ", se place au dessus de la Constitution et du gouvernement, prend d'importantes mesures de sécurité qui outrepassent les pouvoirs de tel ou tel département et dont il ne rend pas compte au Conseil National de Sécurité.
Mesbahi a obtenu ces renseignements sur la constitution, la fonction et la composition du Comité d'un collaborateur de cet organe et d'une personne de confiance travaillant au Conseil National de Sécurité.
Le professeur Halm, également expert, a donné des informations supplémentaires sur la position du Guide de la Révolution, membre permanent du Comité pour Affaires spéciales. Selon ses explications, la fonction de Guide de la Révolution, également nommé " Guide religieux ", a été créée après la Révolution islamique. Bien que le Guide de la Révolution soit un organe de la Constitution, il n'est pas l'autorité spirituelle suprême, représentée par les Grands Ayatollahs. Le Guide de la Révolution exerce plutôt une fonction politique. Un ordre d'exécution du Comité pour Affaires spéciales portant la signature du Guide de la Révolution n'a dès lors rien à voir avec la religion: c'est un acte politique et étatique. Dans l'affaire que nous instruisons, l'ordre d'exécution qui a été donné n'a rien à voir avec une " fatwa ", ni avec un commandement religieux tiré du Coran ou de la Sharia portant sur certains comportements. Même une fatwa qui qualifie l'apostasie de comportement méritant la mort n'est pas un ordre d'exécution. Il appartient à chaque chiite de décider s'il obéit à une fatwa. Toutefois, étant donné la personnalité de Khomeiny, dans le cas d'une fatwa prononcée par lui, on peut se poser des questions - mais ce n'est pas le cas dans la présente affaire. Il est vrai aussi que, dans le droit islamique, l'exécution d'une personne en raison d'une fatwa n'est pas considérée comme un meurtre.
Les explications du professeur Steinbach vont dans le même sens, à savoir que les opposants kurdes ne sont pas pourchassés pour des motifs religieux, mais politiques et nationaux. Toute référence à la religion n'est dès lors qu'un camouflage transparent de la politique de force du régime. Dans l'affaire du Mykonos, les accusés étaient parfaitement conscients que l'attentat avait pour objectif l'élimination des dirigeants politiques d'un groupe ethnique faisant partie de l'opposition iranienne.
Pour l'aider dans sa chasse aux opposants politiques, le pouvoir fait appel à la VEVAK, aux pasdaran (Gardiens de la Révolution) et au Hezbollah libanais. Le corps des pasdaran fut créé après la Révolution islamique et comprend des forces de terre, de mer et aériennes. Ses membres sont dévoué scorps et âme au régime intégriste de l'Iran; leur mission est essentiellement de combattre l'opposition à l'intérieur du pays et de soutenir la lutte islamique à l'étranger. Parmi leurs activités à l'étranger, on peut noter la création du Hezbollah chiite (Parti de Dieu) au Liban après l'entrée des forces armées israéliennes dans ce pays en 1982. Un grand nombre de ses adhérents sont des transfuges du " Parti des Sans-Droits " fondé vers le milieu des années 70 par le dignitaire chiite Moussa Sadr et qui fut, après sa mort, rebaptisé Amal (Espoir). Les pasdaran ont également assuré l'approvisionnement en armes et la formation militaire des membres du Hezbollah. D'après les témoins Ismail El Moussaoui, Hussein Kanj, Bani Sadr et Mesbahi, il existe également des camps d'entraînement en Iran. Selon le professeur Steinbach, le Hezbollah est financièrement, idéologiquement et militairement dépendant de l'Iran et chargé d'une double mission: propager l'idéologie de la Révolution islamique et combattre les opposants au régime iranien. Ce sont des groupes décentralisés chargés de missions spéciales de nature militaire ou terroriste qui mènent le combat, financé de plus en plus par des dons et par de l'argent provenant de rackets et du trafic de la drogue. Selon le professeur Steinbach et le témoin El Moussaoui, le Hezbollah n'est pas structuré comme une armée, ni caserné, et ignore les principes d'autorité et d'obéissance. Est membre du Hezbollah quiconque adhère à ses objectifs et est prêt à agir dans ce sens. Le Hezbollah est une communauté d'agents actifs ", une milice sans structure de commandement militaire; ses membres vont et viennent et travaillent à côté, comme par exemple Amin qui était installateur. Les actions et les opérations auxquelles participent les membres du Hezbollah et qui ne nécessitent pas d'ordre venu d'en haut, comprennent des attentats, des prises d'otages et des détournements d'avions. Le service du contre-espionnage fédéral possède une liste de ce genre d'opérations qui ont été revendiquées par le Hezbollah.
Le témoin Mesbahi a déclaré que le " Comité pour les Affaires spéciales " avait chargé le ministre des services secrets Fallahian de l'organisation et de la mise en oeuvre de l'exécution du Dr. Sharafkandi. Ce renseignement lui avait été fourni par deux collaborateurs proches du Comité et par une source du bureau de sécurité du Guide de la Révolution. Cela concorde avec les renseignements contenus dans le rapport du service du contre-espionnage du 19 décembre et avec les déclarations du témoin Grünewald.
Dans un rapport non daté, le groupe de travail sur l'Iran du service du contre-espionnage, qui dépend directement de Grünewald, a fourni des indications générales sur la manière de procéder lors de l'organisation des attentats terroristes et du dépistage des victimes. Il y est dit entre autres:
" L'observation des habitudes de la personne choisie pour cible (en général un haut fonctionnaire), indispensable à la préparation d'un attentat, sera prise en charge lors de la phase terminale par une équipe opérationnelle venue d'Iran, avant que le commando de tueurs ne passe à l'action ".
Mesbahi a confirmé et complété cette information par des renseignements concrets se rapportant à l'attentat du Mykonos. D'après lui, il aurait appris d'une de ses connaissances, un certain Hadavi Moghadam, employé d'une société-écran également impliquée, que celui-ci, posant comme homme d'affaires, avait effectué les premières reconnaissances sur place et réactivé les sources locales, après quoi il avait communiqué les résultats de son enquête et proposé des solutions à Fallahian. En 1994, au cours de conversations avec Arshat, Mesbahi a appris qu'Arshat et Kamali avaient effectué les dernières reconnaissances fin juin/début juillet 1992, avant l'arrivée en Allemagne du commando de tueurs. Les agents Arshat et Kamali avaient eu accès aux sources locales gràce à un nom de code choisi avec lesdites sources et qu'ils avaient communiqué à la VEVAK.
Mesbahi n'était pas au courant de la date d'arrivée du commando de tueurs. Il a cependant pu fournir des renseignements sur la personnalité du chef du commando, Banihashemi, que l'accusé Amin ne connaissait que sous le nom de Sharif et dont Mesbahi avait déjà entendu parler lorsqu'il travaillait encore pour les services secrets iraniens. D'après lui, Banihashemi était chargé de la direction d'une équipe opérationnelle pour des missions à l'étranger et avait conduit l'attentat, le 18 août 1987 à Genève, contre le pilote Talebi qui avait fui l'Iran dans un avion de chasse Phantom et s'était établi en Suisse. Mesbahi déclara ensuite que Banihashemi lui avait dit, lors d'une rencontre fortuite à Téhéran, que " l'affaire avec les Kurdes en Allemagne " s'était déroulée sous le nom de code " Faryad Bozorg Alawi " par lequel Fallahian avait déclenché l'opération, que lui, Banihashemi, avait dirigé l'équipe après avoir reçu une enveloppe qui, selon Mesbahi, devait contenir les photos des victimes désignées et qu'à son retour en Iran, il avait reçu une Mercedes 230 en récompense. Mesbahi a pu observer qu'après leur entretien, Banihashemi partit effectivement au volant d'une voiture de ce modèle. Ultérieurement, Mesbahi apprit qu'on avait également intéressé Banihashemi aux bénéfices d'une société d'export de très bon rapport. Que Banihashemi ait été disposé à faire de telles confidences peut s'expliquer, selon Mesbahi, par le fait que la rencontre se déroulait entre deux amis tous deux actifs dans le domaine des services secrets et dont l'un avait été un collaborateur de haut rang de la VEVAK.
Le nom de code donné à l'opération était connu du service de contre-espionnage fédéral. Le rapport du groupe de travail déjà nommé mentionne le nom " Bozorg Alavi ". Mesbahi, qui avait appris le nom de code de la bouche de Banihashemi qui, vu les circonstances, avait dû être le premier à en être informé, déclara que le nom exact était " Faryad Bozorg Alavi" (=Souhait du Guide des Chiites).
De par sa propre expérience, Mesbahi connaissait la fonction d'un nom de code. Celui-ci permettait d'entrer en contact avec la VEVAK qui l'utilisait à son tour pour donner le signal du déclenchement de l'opération. Mesbahi lui-même, lors de l'organisation de l'attentat contre Hadi Khorsandi à Londres (1987/1988) qu'il avait toutefois empêché par la suite, avait reçu ce signal codé au téléphone de Mohammad Hashemi (pseudonyme Musawizadeh), à l'époque représentant du ministre de la VEVAK Reyshari.

Compétence des experts et des témoins

1- Les experts

2. Les témoins

1V. Les détails

La pratique de persécution et d'élimination d'opposants ou de personnalités politiques tombées en disgrâce est clairement exprimée dans les déclarations de certaines personnalités de renom dans le cercle des dirigeants iraniens et dévoilée par des attentats dont les traces remontent jusqu'à l'Iran.

1.L'interview de Khalkhali

2. L'attentat contre le Dr. Ghassemlou

3. L'attentat contre Javadi à Larnaca.

Le 26 août 1989 à Larnaca (Chypre), deux tueurs blessèrent mortellement l'opposant iranien Bahman Javadi par une balle dans la tête. A ce sujet, Mesbahi a déclaré qu'il avait appris d'un officier supérieur des services secrets iraniens, qui travaillait à l'époque au Tribunal révolutionnaire et était au courant de l'attentat, que la décision de liquider l'opposant était d'ordre politique et que l'exécution avait été confiée à des membres des pasdaran.
Il ressort de l'enquête menée par la police de Nicosie que l'arme utilisée pour le crime était un pistolet automatique Llama de modèle XA, No 496919, calibre 7,65 mm, muni d'un silencieux. D'après les renseignements fournis par Interpol, l'arme avait été livrée le 30 mars 1971 au Ministère de la Guerre iranien et fut abandonnée par les tueurs, comme à Vienne et à Berlin, lors de leur fuite.L'examen à Nicosie du silencieux par un officier de la police judiciaire allemande a révélé qu'il présentait de nombreuses similitudes avec le silencieux utilisé lors de l'attentat du «Mykonos».

4. L'attentat contre Mohammadi à Hambourg

La manufacture et les signes distinctifs des silencieux présentent en outre des similitudes avec ceux utilisés lors de l'attentat perpétré le 18 janvier 1987 à Hambourg-Bergedorf contre l'ex-pilote Ali Akbar Mohammadi. Mohammadi s'était enfui à Bagdad (Irak) dans un avion iranien, en compagnie de son frère et de son beau-frère, et était arrivé en avril 1986 en Allemagne, où il obtint l'asile politique. Le jour de l'attentat, il fut abattu de plusieurs balles dans la tête, le cou et le thorax, par deux tueurs qui utilisèrent un pistolet automatique de marque Llama, modèle XA, calibre 7,65 mm, muni d'un silencieux, et un automatique de marque Beretta, modèle 1934, calibre 7,65 mm, dont ils se débarrassèrent au cours de leur fuite.

5. L'interview de Fallahian

Le 30 août 1992, le ministre des services secrets iraniens Fallahian accorda une interview à la BBC qui est tout à fait dans la ligne des déclarations de Khalkhali:
«..... En ce qui concerne la lutte contre les groupuscules, comme nous l'avons déjà dit précédemment, le Ministère (du service de renseignement et de la Sécurité intérieure) a subdivisé ces derniers en trois groupes principaux: les groupuscules partisans d'une idéologie de gauche, les groupuscules partisans d'une idéologie de droite et ceux qui sont éclectiques.
Dans leur ensemble, les groupuscules actuellement actifs dans ce pays sont également impliqués dans des activités d'espionnage, par suite des limitations qui leur sont imposées en raison de la nature de leur organisation et qui les obligent à collaborer avec des services étrangers afin d'obtenir que les gouvernements qui nous sont hostiles leur fournissent une aide financière et les renseignements dont ils ont besoin. Nous avons réussi à noyauter les organisations centrales de ces groupuscules et à arrêter la plupart de leurs membres.
Dans l'ensemble, il n'y a pas de groupuscules actifs en ce moment dans le pays. Ils ont été forcés de fuir. Nous continuons nos opérations. Nous poursuivons ces groupuscules et les surveillons de près à l'étranger. Nous avons infiltré leurs organisations centrales et nous nous tenons informés sur leurs activités. Dieu soit loué, nous avons réussi à toujours garder leurs activités sous notre contrôle.
Ils ont été impliqués dans plusieurs attentats à la bombe dans notre pays, au cours desquels ils ont distribué des tracts et mis en circulation leurs publications. Au cours de l'année dernière, nous avons saisi environ cinq tonnes d'affiches et de tracts entrés en contrebande dans ce pays. Nous avons également réussi à porter un coup à de nombreux groupuscules à l'extérieur du pays et aux frontières. Comme vous le savez, parmi les groupuscules actifs, il y a le Parti Démocratique (Kurde), le PDK, qui opère au Kurdistan par l'intermédiaire de deux organes, le groupe principal et le groupe de soutien. Il y a aussi le Komalah (l'ancien Parti communiste kurde). Nous avons réussi, l'année dernière, à porter des coups décisifs à leurs cadres. Nous avons porté des coups sévères au groupe principal et au groupe de soutien et nous avons pu limiter leurs activités...»
Loin d'être uniquement de la propagande, les déclarations de Fallahian réflètent la ligne politique prônée par l'Iran de l'élimination par la force de l'opposition kurde. Dix-huit jours après cette interview eut lieu l'attentat contre le Dr. Sharafkandi et ses compagnons.
La déclaration de Mesbahi, selon laquelle une personne de confiance lui avait remis l'enregistrement sur bande magnétique d'une session du «Conseil National de Sécurité» après l'attentat contre le Dr. Ghassemlou, s'insère parfaitement dans ce contexte. L'article 13 de la Constitution stipule que font partie de cet organe le président de l'Etat iranien, placé à sa tête, et en tant que membres les chefs des trois pouvoirs, les ministres de l'intérieur, de la VEVAK et des Affaires étrangères, ainsi que deux représentants nommés par le Guide de la Révolution. Il appartient au Conseil de coordonner les activités politiques et de renseignement dans le cadre de la politique de sécurité générale. L'enregistrement révèle que le Conseil était arrivé à la conclusion que le P.D.K.I., en tant que principale force de l'opposition kurde, n'avait pas été affaibli de manière décisive par la mort du Dr. Ghassemlou, auquel avait succédé une autre personnalité d'envergure (à savoir le Dr. Sharafkandi). Il fut décidé de prendre les mêmes mesures contre le Dr. Sharafkandi que contre le Dr. Ghassemlou. Les événements qui se sont déroulés dans le local «Mykonos» en donnent confirmation.

6. Préparatifs de sécurité au Kurdistan d'Iran

Les dépositions concordantes des témoins Hosseini et Dabiran à ce propos sont également de première importance. Les deux témoins ont déclaré que, la veille de l'attentat de Berlin, les forces armées et de sécurité avaient été mises en état d'alerte au Kurdistan d'Iran. Chacun de son côté, les témoins avaient obtenu ces renseignements dans les rangs de leurs membres et de leurs sympathisants.
Dabiran rapporta que, suite à une décision du Conseil National de Sécurité, il y eut une session extraordinaire des forces de sécurité établies dans la région kurde. Y participaient le gouverneur de la province, des représentants de la police, de la VEVAK, du ministère public de la province, des pasdaran et de l'armée. Le témoin Hosseini déclara de son côté que, d'après les renseignements communiqués au P.D.K.I., les militaires avaient occupé des points stratégiques importants. De telles mesures avaient déjà été prises les jours anniversaires de l'attentat contre le Dr.Ghassemlou ou dans d'autres situations critiques, lorsque le régime préparait des opérations contre l'opposition au Kurdistan ou qu'il s'attendait à des troubles parmi la population. Mais à l'époque, la situation dans le pays n'exigeait aucunement de prendre de telles mesures. On peut dès lors en conclure que le régime avait décidé ces mesures de sécurité de crainte que la révélation de l'attentat ne provoque des émeutes.
En effet, la réaction ne se fit pas attendre. Le témoin Dabiran a présenté la copie d'un «communiqué politique de l'Assemblée du Conseil National» (Parlement) du 23 octobre 1992, dont l'authenticité a été confirmée par le Dr. Ganji et par Mesbahi. Il y est dit que, le 20 septembre 1992 dans la ville de Mahabad, la plupart des magasins ont graduellement fermé; ces magasins ont ensuite été aspergés de peinture. Le témoin Hosseini, qui se trouvait à l'époque à Oshnavieh, une ville du Kurdistan d'Iran, a rapporté que les magasins qui avaient fermé en dépit de l'ordre officiel de s'abstenir de toute manifestation, furent peints en rouge.
Au vu de ces événements, le tribunal conclut que les mesures de sécurité étaient en rapport avec l'attentat du «Mykonos».

7. Mises en garde avant l'attentat

Le témoin Hosseini a déclaré au tribunal qu'après l'attentat contre le Dr. Ghassemlou la direction du P.D.K.I. s'attendait à d'autres attentats contre des personnalités dirigeantes du Parti. Lors d'entretiens que Hosseini eut avec Talabani, dirigeant kurde irakien et président de l'Union Patriotique du Kurdistan (UPK), celui-ci lui dit qu'il avait prévenu le Dr. Sharafkandi du danger imminent d'un attentat. Le témoin Bani Sadr a rapporté que des personnes de confiance à l'intérieur de la VEVAK lui avaient fait parvenir un message environ trois semaines avant l'attentat, disant qu'ordre avait été donné de liquider le Dr. Sharafkandi, et qu'il avait transmis le message à ce dernier.
Ces mises en garde ne faisaient que confirmer, selon Hosseini, la situation critique dans laquelle se trouvait le Dr. Sharafkandi de manière générale. Il aurait pu y échapper en abandonnant ses activités politiques, mais il estimait que sa mission était trop importante pour la sacrifier à sa sécurité personnelle en cédant aux pressions. En outre, toujours selon Hosseini, le Parti n'était pas en mesure d'assurer sa protection de manière permanente.

8. Attentats contre le Dr. Ganji et contre des membres de son organisation

a)Le tribunal tient pour crédible la déclaration du Dr. Ganji selon laquelle il aurait été la cible d'un attentat dont un membre de son organisation «Drapeau de la Liberté», Bay Ahmadi, fut la victime.
Après l'arrestation de dix-huit collaborateurs de l'organisation en Iran, Bay Ahmadi reçut un coup de fil d'un fonctionnaire de haut rang de la prison Evin à Téhéran, un certain Haj Kabiri, qui lui apprit qu'en secret il se sentait proche des idées défendues par l'organisation et qu'il pouvait venir en aide aux prisonniers. Dans ce but, il désirait organiser une rencontre avec le Dr. Ganji et Bay Ahmadi à Doubaï. Pour des raisons de sécurité, Bay Ahmadi préféra fixer le lieu de rencontre à Istanbul, où l'ex-major Golizadeh pouvait lui servir de garde du corps. Il s'y rendit seul. Après la rencontre avec Kabiri, les prisonniers, à l'exception de deux d'entre eux, furent effectivement remis en liberté en juillet 1989. Ahmadi accepta dès lors la proposition de Kabiri d'une rencontre à Doubaï pour discuter de la suite des actions à mener. Kabiri avait demandé avec insistance que le Dr. Ganji se rende lui aussi à Doubwf, mais toujours pour les mêmes raisons de sécurité, Ahmadi seul fit le voyage. La rencontre se révéla être un piège: trois heures et demie après son arrivée à Doubaï, Ahmadi fut abattu dans son hôtel par deux individus. D'après les renseignements communiqués au Dr. Ganji par la police de Doubaï, les auteurs du crime auraient quitté Douba7i deux heures et demie après l'attentat par un vol à destination de Téhéran. Sur des photos des deux hommes, Golizadeh a reconnu le dénommé Kabiri. Les prisonniers qui avaient été libérés furent à nouveau incarcérés; certains parmi eux furent exécutés.
Quant à Golizadeh, d'après les renseignements transmis par la police au Dr. Ganji, il fut enlevé en décembre 1992 à Istanbul, torturé et assassiné.
En octobre 1990, le Dr. Ganji eut connaissance d'un autre projet d'attentat sur sa personne, ce qui l'amena à quitter la France pour quelque temps. Le 23 octobre 1990, son représentant Cyrus Elahi fut assassiné à sa place à la sortie de son domicile.
Le tribunal a lieu de présumer que les tentatives d'assassinat du Dr. Ganji ont été commanditées par les dirigeants iraniens, en particulier en raison du fait que la remise en liberté de prisonniers et leur réincarcération sont impossibles sans une intervention de l'Etat. Cette présomption se transforme en certitude à la suite d'une autre révélation.
Le Dr. Ganji a présenté au tribunal la copie d'un écrit qu'il déclare avoir reçu au cours de l'été 1993 d'une source qu'il estime digne de confiance. Il s'agit d'une lettre du procureur général de la République islamique, Moussawi Tabrizi, datée du 17 mars 1993 et adressée à la VEVAK. Elle porte la mention «Attention! Courrier à détruire après la fin de l'action» et concerne le Dr. Ganji. Le procureur écrit qu'après avoir demandé «l'avis autorisé» du Guide de la Révolution islamique, celui-ci lui avait fait parvenir la réponse suivante:
«La personne mentionnée est un apostat ainsi qu'un corrupteur et encourt la peine de mort. En raison de son hostilité envers le Tout-Puissant (Loué soit Son Nom) et Son vénéré dernier Prophète (Dieu lui accorde Sa Miséricorde), en raison de son non-respect des commandements de Dieu, de ses activités de propagation de troubles et de corruption dans la patrie islamique, ainsi que pour la protection et la préservation de l'Islam et des musulmans, cette racine pourrie doit être immédiatement éliminée, afin que cela serve d'avertissement aux autres».
Le procureur général ajoutait qu'après examen approfondi des documents concernant le Dr. Ganji et des rapports des ambassadeurs et d'autres sources à l'étranger, le Conseil supérieur des juges de la Charia avait décidé que, du point de vue de la religion, Ganji devait mourir. Le chef du pouvoir judiciaire, Mohammad Yazdi, avait ensuite fait part au président de la République de la nécessité de cette exécution.
N'ayant pas connaissance de l'identité de la source, le tribunal n'a pas été en mesure de vérifier l'authenticité de la copie jusque dans le moindre détail. Il n'a cependant aucune raison valable de la mettre en doute. Le Dr. Steinbach estime probable que le processus de décision s'est déroulé de la manière décrite dans la lettre. L'islamologue Dr. Halm n'a rien trouvé dans le contenu ni dans la forme de la lettre qui puisse faire douter de son authenticité et a ajouté qu'il s'agissait effectivement d'un document d'Etat. De son côté, le service de renseignement fédéral, qui avait été chargé de vérifier l'authenticité de la lettre, a affirmé dans son rapport que la forme et le style étaient caractéristiques d'un document officiel de la République islamique d'Iran.
La déposition de Mesbahi confirme ces déclarations. D'après lui, il s'agit d'un écrit par lequel le ministère public fait savoir, après avoir demandé et obtenu l'avis du Guide de la Révolution, qu'il en a terminé avec cette affaire. Il appartient ensuite au destinataire, en l'occurrence la VEVAK, de collecter les renseignements qu'il estime nécessaires, de présenter des propositions de solution, comme ce fut le cas pour le Dr. Ghassemlou et le Dr. Sharafkandi, et de soumettre les résultats de ses travaux au «Comité pour les Affaires spéciales».

9. Distinctions honorifiques accordées aux auteurs d'attentats

Un détail supplémentaire confirme l'attitude adoptée par les dirigeants iraniens vis-à-vis des attentats terroristes.
Le témoin Dastmalchi a mis à la disposition du tribunal des photos de timbres-poste iraniens. Un de ces timbres fut émis pour «commémorer la mémoire du major Islamboli, auteur de l'exécution révolutionnaire de Sadate» - ce dernier qualifié en anglais d'»agent». Le témoin Mesbahi a par ailleurs déclaré qu'une rue à Téhéran porte le nom d'Islamboli. Il en ressort que les autorités iraniennes, loin de s'opposer à des attentats terroristes, les soutiennent et rendent même publiquement hommage à leurs auteurs.

V.Très révélatrice, pour Finir, est l'attitude des dirigeants de l'Etat iranien après l'attentat du «Mykonos».

Dans le communiqué du 23 octobre 1992 mentionné plus haut, le gouvernement iranien exclut toute responsabilité dans le crime et tente de la rejeter sur d'autres:
«1. Ainsi qu'il a été porté à notre connaissance, les mass media impérialistes s'efforcent, sans la moindre preuve ni pièce à l'appui, d'imputer le meurtre de trois éléments contre révolutionnaires à la République islamique d'Iran. Ceci témoigne de l'hostilité et de l'arrogance mondiale à l'encontre d'un pays islamique indépendant. Les instances officielles de la République islamique ont rejeté ces accusations. Il faut mentionner tout d'abord que la République islamique, étant donné la situation mondiale actuelle, ne voit pas la nécessité de nuire à sa réputation sur le plan international par un attentat contre quelques éléments à la solde du grand Satan. Ensuite, le Parti Démocratique, qui a été dissous, et ses dirigeants chancelants tels que Sharafkandi ont trop peu d'importance pour que la République islamique d'Iran leur consacre du temps. Bien que ce groupuscule soudoyé ait essayé de temps à autre d'attirer l'attention sur lui, les combattants de la République islamique d'Iran contre l'incroyance lui ont infligé une telle gifle qu'ils lui ont enlevé toute possibilité d'une quelconque action contre révolutionnaire.
2. Il est probable que des dissensions à l'intérieur du parti et des différends entre les différentes branches kurdes sont à l'origine de cet attentat terroriste.
3. Il faut de toute évidence envisager également (la possibilité) que la contre-révolution commet de tels crimes à l'étranger afin de manipuler l'opinion publique internationale contre la République islamique d'Iran. Les meurtres de Ghassemlou, Bakhtiar, Farrokhzad et Sharafkandi, entre autres, méritent considération à cet égard».
Les efforts des autorités pour se dédouaner sont restés vains. La dernière phrase du premier paragraphe est particulièrement significative. En effet, loin de contenir une condamnation du crime, elle témoigne plutôt d'une approbation. La définition de «gifle» donnée au crime correspond aux termes employés par Fallahian. La gravité de l'expression «coups sérieux» utilisée par Fallahian et l'identité des commanditaires de l'attentat ressortent clairement d'une déclaration du vice-ministre de la VEVAK au témoin Mesbahi:

«Nos garçons ont frappé le Dr. Sharafkandi».

Mesbahi a également déclaré qu'une personne de confiance appartenant au Conseil National de la Sécurité lui avait communiqué un enregistrement d'une session en 1993, au cours de laquelle avaient été envisagés différents moyens de contrer les effets politiques des attentats, car il était apparu qu'à la suite de l'attentat de Berlin la République fédérale avait pris des mesures qui pouvaient influer sur ses relations avec l'Iran. Il avait donc été décidé de tenter d'arrêter la procédure judiciaire le plus rapidement possible et de politiser l'affaire.
C'est ce à quoi s'est employé le ministre des services secrets Fallahian lors d'entretiens qu'il a eus les 6 et 7 octobre 1993 en Allemagne avec le ministre d'Etat à la Chancellerie Schmidtbauer, au cours desquels il a tenté d'empêcher l'ouverture du procès prévue pour le 23 octobre 1993. D'après Schmidtbauer, qui était également responsable de la coordination des services secrets allemands, Fallahian aurait à plusieurs reprises soulevé la question du procès, aurait déclaré que les accusés n'étaient pas coupables, que l'Iran était accusé à tort, et aurait demandé qu'on prenne des mesures du côté allemand pour empêcher le procès, en rappelant les efforts déployés antérieurement par l'Iran pour convaincre le clan Hammadi au Liban de libérer des otages allemands. Sa demande ayant été catégoriquement rejetée, Fallahian offrit de faire tout son possible pour faire la lumière sur l'attentat.
Non seulement son offre n'eut pas de suites, mais de plus les instances iraniennes firent ce qu'elles purent pour retarder la fin du procès. Ceci ressort à l'évidence des conclusions concernant la non-audition du témoin Nurara au motif de sa non-comparution. Elles révèlent en outre que Nurara collaborait avec les instances iraniennes et que ces dernières essayaient d'influencer le témoin Bahram Brendjian dans le même sens:
«1. Une note verbale de l'ambassade d'Allemagne du 25 juillet l996 convoquant le témoin Nurara pour être entendu dans les locaux de l'ambassade le 12 août 1996 lui a été transmise par l'intermédiaire du Ministère des Affaires étrangères de la République islamique d'Iran. Au jour dit, le témoin ne s'est pas présenté. Il n'a donné ou transmis aucune raison pour son absence, ni avant la date prévue pour son audition, ni pendant l'audition du témoin Brendjian qui a eu lieu le même jour entre 10h 15 à 2 1 h25, ni jusqu'au 24 août 1996.
Dans une lettre datée du 14 août 1996, transmise le 26 août 1996 à l'ambassade d'Allemagne avec une note verbale de l'Iran, le témoin affirme s'être présenté le jour de l'audition ponctuellement à 1 Oh devant l'entrée principale de l'ambassade et avoir demandé, après avoir montré sa convocation, que l'on prévienne Monsieur N., signataire de la convocation. On lui aurait déclaré que N. n'était pas encore arrivé. Il aurait réitéré sa demande par deux fois à un quart d'heure de distance et reçu la même réponse.
2. Cette version ne correspond pas aux faits. Le tribunal suit la déclaration de l'ambassadeur d'Allemagne au Ministère des Affaires étrangères, selon laquelle il avait donné l'ordre, afin d'assurer que l'audition des témoins Brendjian et Nurara puisse avoir lieu, de les laisser entrer dans l'ambassade à quelque heure que ce fût. Les fonctionnaires en service étaient en possession de leurs noms, y compris les portiers de l'entrée principale et du service consulaire. Lorsque le témoin Brendjian se fut présenté, on se mit à la recherche de Nurara qu'on fit appeler jusque dans la longue queue des demandeurs de visa. Jusqu'à 1 heure de l'après-midi, l'appel fut renouvelé par deux fois. Aucun des portiers aux entrées de l'ambassade ne se rappela avoir vu Nurara; d'après eux, personne d'autre que Brendjian ne s'était présenté muni d'une convocation. Etant donné les instructions qui avaient été données pour permettre l'audition du témoin Nurara, le tribunal est convaincu de la fiabilité de la mémoire des portiers et rejette dès lors les déclarations de Nurara.
Nurara a affirmé que lorsqu'il s'est présenté à l'ambassade, N. n'était pas encore arrivé. Ceci ne correspond pas aux faits, car N. se trouvait à l'époque en congé et ne pouvait dès lors pas se rendre à l'ambassade. Il n'est pas exact non plus qu'on ait pu refuser l'entrée à Nurara, car les portiers ont instruction de diriger tout visiteur qui demande à être reçu par le fonctionnaire qui s'occupe de son cas, en l'absence de ce dernier, vers le bureau de son remplaçant. Il est établi par ailleurs que Brendjian, qui avait également reçu une convocation signée par N., avait été admis à l'intérieur de l'ambassade sans la moindre difficulté.
3. Il a également été établi que les instances iraniennes ont cherché, en collaboration avec Nurara, à influencer le cours du procès. Non seulement elles ont fait leurs les déclarations mensongères de Nurara, selon lesquelles l'entrée lui aurait été refusée le jour fixé pour l'audition, mais elles les ont prises pour prétexte pour convoquer l'ambassadeur d'Allemagne au Ministère iranien des Affaires étrangères le 25 août 1996. Lors de cet entretien, la partie iranienne ne s'est pas contentée de reprendre à son compte les affirmations de Nurara, elle a également avancé des propos inexacts concernant l'audition du témoin Brendjian. Contrairement aux affirmations du ministre plénipotentiaire de l'ambassade d'Iran à Bonn, l'entrée n'a pas été refusée à Brendjian. Brendjian s'est présenté à l'ambassade et a été dûment entendu comme témoin. Egalement sans fondement est l'accusation iranienne selon laquelle on aurait refusé l'assistance d'un avocat au témoin. Une telle demande de la part de Brendjian et le refus du fonctionnaire qui l'interrogeait auraient été mentionnés dans le rapport de l'audition. Or il n'en est rien. Il en ressort que Brendjian n'a pas demandé à être entendu en présence d'un avocat. Il est exact que Brendjian n'a pas enregistré son audition sur bande magnétique, mais inexact qu'on le lui ait refusé, car une discussion à ce propos et la décision y correspondant auraient été mentionnées dans le rapport.
4. Le tribunal est convaincu qu'en raison de la collaboration entre Nurara et les instances iraniennes, toute autre tentative de procéder à l'audition du témoin est vouée à l'échec.
Dans sa décision du 2 mai 1996, après que la demande d'audition des témoins Brendjian, Nurara et Darabi eut été rejetée, le tribunal avait acquis la conviction que les témoins n'étaient pas autorisés à voyager et que les instances iraniennes les empêchaient dès lors de déposer lors de l'audience principale. Ce n'est que lorsqu'il apparut que la procédure de l'administration des preuves tirait à sa fin et que les preuves pouvaient ne pas être prises en compte, qu'on fit marche arrière du côté iranien. Quelques jours avant le 25 juin 1996, date prévue pour les plaidoiries finales, les autorités iraniennes déclarèrent que les témoins pouvaient être entendus immédiatement. A y regarder de plus près, cette décision n'était qu'une manoeuvre dilatoire: en effet, avec l'affirmation mensongère que la non-audition de Nurara était imputable à une négligence du côté allemand, l'Iran espérait qu'une nouvelle date de comparution allait être fixée, à laquelle, une fois de plus, Nurara ne se présenterait pas. Du côté iranien, on trouverait bien des motifs à son absence tout aussi mensongers et surtout invérifiables. La tentative iranienne de pousser le tribunal à fixer une nouvelle date d'audition de Brendjian en affirmant que l'audition de ce témoin à l'ambassade était entachée d'irrégularités procède du même ordre d'idées. (... ) Le tribunal décide que de nouvelles auditions ne s'imposent pas».
Il y eut une dernière tentative, mais en vain, pour influencer le cours du procès dans un sens favorable à l'Iran et ôter leur signification aux paroles de Fallahian: celle de l'ambassadeur de la République islamique d'Iran dans une note (accompagnant le dossier) datée du 28 novembre 1996 et adressée au ministre de la Justice de la République fédérale. Il y affirme que les déclarations de Fallahian ont été reproduites de manière incomplète et erronée quant à leur contenu, et poursuit:
«Ses paroles ont été interprétées comme voulant dire qu'il avait réussi à porter des coups aux opposants à l'extérieur du pays. Dès le 8 septembre 1992, il s'est efforcé de prévenir de fausses interprétations. Toute référence à cette information est dès lors irrecevable».
Ce démenti n'est pas convaincant. En admettant qu'il y a eu des interprétations erronées, l'ambassadeur ôte lui-même tout fondement à l'affirmation selon laquelle Fallahian n'aurait pas prononcé les paroles dont il est question. Il ne peut y avoir de fausses interprétations de paroles qui, n'ont pas été prononcées.

VI. La responsabilité des dirigeants iraniens

Tout ce qui a été exposé jusqu'ici montre à l'évidence que l'attentat contre la direction du P.D.K.I. avec à sa tête le Dr. Sharafkandi n'est pas le fait d'individus isolés et que l'origine du crime n'est pas à chercher dans des divergences entre groupes de l'oppositîon. Cet attentat a été mis en oeuvre par les hommes au pouvoir en Iran.
1. Il est exclu que les accusés, tout comme le commando conduit par Banihashemi, aient pu être les instigateurs du crime. Ils n'avaient ni relations personnelles avec les victimes, ni intérêts particuliers' qui eussent pu les pousser à commettre ce crime de leur propre chef. Même Darabi, malgré ses liens avec les services de renseignement et sa subordination aux intérêts politiques du régime, n'aurait pas perpétré un tel attentat, qu'il n'aurait de toute façon pas pu mener à bien sans aide extérieure en raison des difficultés logistiques, s'il n'en avait reçu l'ordre.Cela vaut également pour le commando de tueurs, dont la capacité opérationnelle dépendait des travaux préparatoires des instances iraniennes.
2. L'attentat n'était pas davantage le produit de conflits à l'intérieur du P.D.K.I. ou avec d'autres groupes d'opposants kurdes. A ce propos, le tribunal a entendu, outre le Dr. Steinbach, de nombreux témoins vivant dans le pays ou à l'étranger (Dastmalchi, Esfahani, Mirrashed, Ezatpour, Dr. Farahati, Dr. Bamti-Novbari, Motahamelian, Jafari, Badii, Bani Sadr, Dr. Ganji, Hosseini et Dabiran), qui représentent pratiquement l'ensemble de l'opposition iranienne. Ils furent unanimes à affirmer que les partis de l'opposition iranienne, en dépit de tout ce qui les sépare sur le plan des idées et des objectifs poursuivis, entretiennent des relations pacifiques, contrairement aux deux partis kurdes conduits par Talabani et Barzani. Pour sa part, le Dr. Steinbach a déclaré qu'il tenait pour exclu qu'un tel attentat soit le fait d'un parti de l'opposition. Il existe une communauté d'intérêts à l'intérieur de l'opposition, dirigée contre le régime -en place. Ce serait dès lors contraire à leur intérêt si les membres des groupes d'opposition se mettaient à s'entretuer. D'ailleurs, on n'en a pas d'exemple.
3. Par contre, l'administration des preuves a démontré que les dirigeants iraniens ne se contentent pas d'approuver les attentats terroristes à l'étranger et d'honorer de manière incompréhensible leurs auteurs, mais qu'ils sont eux-mêmes les instigateurs d'attentats contre des personnes qui, au seul motif de leurs opinions politiques, ne trouvent plus grâce à leurs yeux. Ils font éliminer leurs opposants politiques afin d'être sûrs de garder le pouvoir.
L'incroyable affirmation de Khalkhali, contraire à tous les droits de l'homme, selon laquelle toute personne hostile au régime en place mérite la mort a conduit en droite ligne à l'attentat contre le Dr. GhassemIou, en tant que représentant d'un parti de l'opposition. C'est pour les mêmes raisons que certains organes de l'Etat, dont faisaient partie ses plus hauts dignitaires, décrétèrent que Sharafkandi et ses plus proches collaborateurs devaient mourir. Loin de vouloir sortir du cadre de l'Etat iranien, les victimes n'aspiraient qu'à une autonomie limitée et revendiquaient, pour la population, une plus grande participation aux affaires de l'Etat et à la vie sociale. Ce n'est que lorsque ces revendications furent rejetées et que commencèrent les combats contré les Kurdes, que leurs dirigeants se sont mis à oeuvrer de l'étranger pour des changements. Les dirigeants iraniens étaient comme avant unanimes dans leur approbation de la lutte contre les groupes de l'opposition et leurs dirigeants, et leur attitude n'a pas varié au cours des années qui ont suivi les déclarations de Khalkhali et l'attentat de Vienne.C'est bien ainsi qu'il faut comprendre la satisfaction avec laquelle Fallahian a annoncé, le 30 août 1992, les résultats obtenus dans la lutte contre les mouvements d'opposition. Etant donné que le crime du «Mykonos» eut lieu à peine dix-huitiours plus tard, on peut considérer la déclaration de Fallahian comme une sorte de «bande-annonce» d'attentats à venir. La menace était à peine voilée, puisque Fallahian affirmait que les opérations allaient se poursuivre et qu'il n'hésiterait pas à immiscer l'étranger. Parallèlement aux préparatifs de l'attentat, les autorités iraniennes prirent des mesures de sécurité dans la région kurde, car elles s'attendaient à des manifestations populaires lorsque la nouvelle de l'attentat serait connue. Les hommes au pouvoir en Iran ont fait exécuter le Dr. Sharafkandi et ses collaborateurs conformément à leur principe d'élimination des opposants au régime et en associant les services compétents au processus de décision. Ainsi s'explique le fait que la clarification promise par Fallahian au ministre d'Etat Schmidtbauer ne se soit pas matérialisée, car la direction iranienne aurait été forcée de se démasquer.
En fait, elle s'est bel et bien démasquée. Dans son rapport, dont la formulation laisse apparaître l'attitude méprisante et agressive de l'Iran à l'égard de l'opposition kurde, elle professe son soutien de principe aux attentats terroristes et ne fait dépendre leur mise à exécution que de la situation politique du moment.